L'ASSISTANCE JURIDIQUE

Pour les personnes en situation financière précaire, les avocat-e-s du Collectif de Défense peuvent être nommé-e-s d’office par l’assistance juridique pour la défense de vos intérêts dans le cadre de procédures civiles, pénales ou administratives qui se déroulent dans le canton.

L’assistance juridique est une aide à toute personne dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un conseil juridique et la dispense d'avancer les frais de procédure.

Elle est également subordonnée à la nécessité d’être assisté d’un conseil dans le cadre de la procédure envisagée, ou en cours. Ainsi, elle peut être refusée lorsque la procédure est simple d’un point de vue juridique et que le travail nécessaire peut être effectué par un assistant social, par exemple.

L'assistance juridique, qui peut être totale ou partielle, n'est en principe pas gratuite et peut être assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat. Dans un tel cas, pendant toute la durée de la procédure, la personne bénéficiaire est tenue de verser les mensualités dont le montant est fixé dans la décision d'octroi et qui seront déduites du décompte final établi à la fin de la procédure, et qui devra être acquitté par le bénéficiaire.

Afin que les avocates et avocats du Collectif de Défense puissent déposer une demande d’assistance juridique, il convient de vous présenter au premier rendez-vous munis de toutes les copies des pièces relatives à vos revenus et charges, mais en particulier les pièces suivantes :

• 3 dernières fiches de salaire ou toutes autres preuves de vos revenus (3 derniers décomptes de l’Hospice général ou de votre caisse de chômage par exemple)
• bail à loyer et preuves de paiement de votre loyer pour les 3 derniers mois
• certificat d'assurance maladie et preuve de paiement de l’assurance maladie pour votre famille pour les 3 derniers mois
• preuve de paiement des impôts
• preuve de paiement de tous autres frais (crèche, parascolaire, contribution d’entretien, dettes, etc.)